Le 1er octobre 2025 est entrée en vigueur l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, qui réforme le régime des nullités en droit des sociétés. Un an plus tard, l’une de ses conséquences concerne directement les dirigeants et les associés de SAS : les règles inscrites dans les statuts ne sont plus, par principe, sanctionnées par la nullité.
Ce qui a changé
Le principe est désormais posé par l’article 1844-10 du Code civil : sauf disposition légale contraire, la violation des statuts n’est plus une cause de nullité.
Autrement dit, une décision prise sans respecter une règle prévue uniquement par les statuts reste, en principe, valable.
Pourquoi la SAS est particulièrement concernée
La SAS est la forme de société la plus libre : ses statuts organisent presque tout, qu’il s’agisse des modalités de convocation, des règles de majorité ou de la répartition des pouvoirs entre le président, les éventuels directeurs généraux et les associés.
C’est précisément cette liberté qui rend la réforme sensible. Le non-respect d’un délai de convocation ou d’une majorité renforcée prévus par les seuls statuts ne permet plus, en principe, d’obtenir l’annulation de la décision. Des règles pensées pour protéger les associés, notamment minoritaires, peuvent ainsi se retrouver privées de leur sanction la plus efficace.
La solution : prévoir une clause de nullité dans les statuts
Le législateur a toutefois ménagé une faculté. L’article L. 227-20-1 du Code de commerce permet aux statuts de SAS de prévoir la nullité des décisions prises en violation des règles qu’ils ont établies.
Sans une telle clause, les règles statutaires perdent l’essentiel de leur force. Avec une clause rédigée avec précision, elles retrouvent une sanction effective.
Une nullité encadrée par trois conditions
Même lorsque les statuts prévoient la nullité, le juge ne la prononcera que si trois conditions sont réunies (article 1844-12-1 du Code civil) :
- le demandeur justifie d’un grief ;
- l’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ;
- les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne sont pas excessives au regard de l’atteinte subie.
La nullité devient donc une sanction mesurée, réservée aux irrégularités qui ont réellement pesé sur la décision.
Un délai de deux ans pour agir
L’action en nullité doit être engagée dans un délai de deux ans (article 1844-14 du Code civil). Passé ce délai, la décision ne peut plus être remise en cause par cette voie.
Ce qui reste sanctionné par la nullité
La réforme ne supprime pas toute nullité. Notamment :
- le droit de chaque associé de participer aux décisions collectives reste protégé : la nullité reste encourue en cas d’absence totale de convocation (article 1844 du Code civil) ;
- les cessions d’actions réalisées en violation des clauses statutaires visées par l’article L. 227-15 du Code de commerce restent frappées de nullité.
Que faire concrètement ?
Si vous êtes dirigeant ou associé d’une SAS, trois réflexes :
- Relire vos statuts à la lumière de la réforme, en particulier s’ils ont été rédigés avant le 1er octobre 2025.
- Identifier les règles essentielles pour vous : délais de convocation, majorités renforcées, pouvoirs soumis à autorisation des associés.
- Insérer une clause de nullité précise, qui vise les règles dont vous voulez garantir le respect.
Une clause bien rédigée permet, le plus souvent, de préserver l’efficacité des règles statutaires.
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Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.
Sources : ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 (Légifrance) ; art. 1844, 1844-10, 1844-12-1 et 1844-14 du Code civil ; art. L. 227-15 et L. 227-20-1 du Code de commerce.