Montpellier: 70 Rue Simone Signoret 34070– Montpellier
Paris: 44 rue du Louvre – 75001 Paris
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Des honoraires définis à l’avance, en toute transparence.
Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, chaque intervention du cabinet fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, remise au client avant le début de la mission. Elle précise la nature des prestations, le mode de calcul des honoraires et l’estimation des frais.
Les honoraires tiennent compte du temps consacré au dossier, de sa complexité, de l’importance des intérêts en cause, des recherches nécessaires, de la situation du client et, le cas échéant, de la notoriété et des diligences de l’avocat.
Pour les missions dont l’étendue peut être définie à l’avance (création de société, rédaction de statuts, pacte d’associés, cession de parts, dépôt de marque, approbation des comptes…), un honoraire forfaitaire est fixé d’un commun accord.
Lorsque les diligences ne peuvent être évaluées à l’avance, l’honoraire est calculé sur la base d’un taux horaire convenu. Le cabinet communique une estimation du temps nécessaire et tient à la disposition du client le détail du temps consacré.
Dans certains dossiers, un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu peut être convenu, en plus d’un honoraire forfaitaire ou au temps passé, jamais à la place de celui-ci.
Les frais engagés pour le compte du client (frais de greffe, annonces légales, formalités INPI, commissaire de justice, expertise…) s’ajoutent aux honoraires et sont refacturés à l’euro près. Les honoraires sont soumis à la TVA au taux en vigueur. Un règlement échelonné peut être prévu dans la convention.
Membre d’une association agréée par l’administration fiscale, le cabinet accepte le règlement des honoraires par chèque.
Cette page est publiée à des fins d’information. Pour toute question sur les honoraires applicables à votre dossier, le cabinet est joignable au 07 77 75 01 53 ou à l’adresse contact@nmvavocat.fr.